[2012] 3 R.C.S.
opitz
c. wrzesnewskyj La Juge en chef
149
non-entitled voter was qualified is not relevant to
whether he was entitled to receive a ballot on election day. Nothing in the Act suggests that this is
an appropriate way to protect the integrity of the
electoral system. Votes were set aside in this case
because of failures in the registration and identification prerequisites of entitlement. These cannot be
remedied by after-the-fact proofs of qualification.
Without the voter establishing his qualifications in
an approved manner prior to voting, the Act is clear
that he is not entitled to vote (ss. 6, 148.1 and 149).
renseignements obtenus après coup sur la qualité
d’électeur d’une personne n’ayant pas le droit de
voter ne jouent pas pour établir si cette personne
pouvait recevoir un bulletin de vote le jour du scrutin. Rien dans la Loi ne permet de conclure qu’il
s’agit là d’un moyen adéquat de préserver l’intégrité
du système électoral. Des votes ont été écartés en
l’espèce en raison de manquements aux conditions
du droit de voter concernant l’inscription et l’identification. Ces manquements ne peuvent être corrigés après coup par des éléments de preuve établissant la qualité d’électeur. La Loi prévoit clairement
que la personne qui n’établit pas sa qualité d’électeur par l’un ou l’autre des moyens approuvés n’a
pas le droit de voter (art. 6, 148.1 et 149).
[214] Second, the reliability of the evidence is
questionable. All that Elections Canada has done
is attempt to discern names that are handwritten in
the poll book, and type them into the NROE database to find the closest match. Some of the names
typed in are significantly different from their closest match, suggesting that the person in the NROE
is not the person in the poll book. It is also entirely
possible that handwritten names have been misread, or that two individuals have the same name.
Furthermore, the NROE data relates to two months
before the election. If the person in the NROE is
the same individual whose name did not appear on
the list of electors on election day, there is no way
of knowing whether she was removed from the list
inadvertently or intentionally.
[214] Deuxièmement, la preuve est d’une fiabilité
douteuse. Élections Canada a simplement tenté de
déchiffrer les noms inscrits à la main dans le cahier
du scrutin et les a entrés dans le RNÉ pour les associer aux noms les plus semblables. Dans certains
cas, les deux noms associés diffèrent sensiblement,
ce qui donne à penser que, dans ces cas, la personne inscrite dans le RNÉ n’est pas celle dont le
nom figure dans le cahier du scrutin. En outre, il est
tout à fait possible qu’il y ait eu erreur de déchiffrage ou que deux personnes portent le même nom.
Qui plus est, les données du RNÉ remontent à deux
mois avant la tenue du scrutin. En supposant qu’une
personne dont le nom ne paraissait pas sur la liste
électorale le jour du scrutin soit effectivement la
même que celle qui était inscrite dans le RNÉ,
aucun moyen ne permet de déterminer si son nom a
été retiré de la liste intentionnellement ou par inadvertance.
[215] In any event, even if one were to accept
that this after-the-fact, untested information about
qualification can somehow legitimize voting by
a non-entitled but qualified individual, admitting
the evidence would not affect the disposition of
the appeal. Of the 41 individuals at issue on the
NROE list, 22 are linked in the NROE database
to addresses outside Etobicoke Centre. This suggests either that these are different people, or that,
as of March 2011, they were not resident within the
riding. Neither conclusion supports a finding that
these were qualified Etobicoke Centre voters. This
[215] Quoi qu’il en soit, quand bien même on
reconnaîtrait que ces renseignements sur la qualité d’électeur — obtenus après coup et non vérifiés — pouvaient légitimer le vote de personnes
qui n’avaient pas le droit de voter, mais avaient
qualité d’électeur, cela n’aurait aucune incidence
sur l’issue de l’appel. Des 41 personnes en question inscrites dans le RNÉ, 22 résident, selon le
RNÉ, à une adresse située à l’extérieur de la circonscription d’Etobicoke-Centre. On peut donc
penser qu’il ne s’agit pas des mêmes personnes, ou
qu’elles ne résidaient pas dans la circonscription en