Décision n° 2018-5674 AN
du 1er février 2019
A.N., Haute-Garonne, 8ème circ.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 octobre
2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques (décision du 18 octobre 2018), dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette
saisine est relative à la situation de M. Philippe MAURIN, candidat aux
élections qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2018, dans la 8ème
circonscription du département de Haute-Garonne, en vue de la désignation
d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat
général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5674 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi
organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et
L. 52-12 ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des
sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. MAURIN, enregistrées le
12 novembre 2018 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE
QUI SUIT :