AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Commission Africaine des Droits de l’Homme & des Peuples African Commission on Human & Peoples’ Rights No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 441 05 05 /441 05 06, Fax: (220) 441 05 04 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org Communication 433/12 — Albert Bialufu Ngandu c. République Démocratique du Congo Résumé de la Plainte 1. Le 13 décembre 2012, le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (le Secrétariat) a reçu de Monsieur Albert Bialufu Ngandu, de nationalité congolaise, une Plainte introduite sur le fondement des dispositions de l’article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine). 2. La Plainte est introduite contre la République Démocratique du Congo, (Etat partie à la Charte africaine, ci-après dénommé l’Etat défendeur ou la RDC).1 3. Des faits tels que rapportés dans la Plainte, il ressort que suite aux élections présidentielle et parlementaire couplées du 28 novembre 2011 en République Démocratique du Congo, le Plaignant a été proclamé élu par la Commission Nationale Indépendante (CENI), le 03 février 2012. Suite à cette proclamation, l’Assemblée Nationale a validé son mandat conformément à la Constitution et lui a attribué la carte de député. Il a subséquemment participé à l’élection du Bureau de l’Assemblée Nationale et était en plein exercice de ses fonctions parlementaires lorsqu’un autre candidat à la même élection a saisi la Cour suprême d’une requête en contestation, sur la base de résultats qui avaient été affichés avant d’être rectifiés par la CENI. 1 La République Démocratique du Congo a ratifié la Charte africaine le 20 juillet 1987. 1

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