Tribunaux char’i 3 Considérant que le recours est étayé par des motifs sérieux justifiant la suspension de la mise en application de la loi no 46 du 12/1/1995 publiée au numéro 4 du Journal officiel paru le 26/1/1995. Pour ces motifs Le Conseil décide à l’unanimité : Premièrement : La suspension de la mise en application de la loi no 46 du 12/1/1995 publiée au numéro 4 du Journal officiel paru le 26/1/1995. Deuxièmement : La publication de la présente décision au Journal officiel. Décision rendue le 11/2/1995

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