2/14/2019
Base Comoe
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, pendant le scrutin du 13 octobre 2018, des perturbations sont
survenues dans la Commune de Bingerville ; que celles‐ci, qui sont dues à des violences, des sévices et voies de fait
exercés sur des populations, ont empêché des électeurs de voter, notamment, dans les centres de vote d’Adjamé‐
Bingerville, d’ANADER, d’Abatta, de Prunelle, de Mamie Faitai, d’Akoue‐Agban et d’ERA‐Sud ;
Considérant que ces perturbations ont été l’objet du constat fait, le même jour, par Maître Cissé Yao Jules,
huissier de justice, requis par monsieur Ahin Assemian Jean Tchimon ; que l’huissier de justice mentionne, dans le
procès‐verbal qu’il a établi le 13 octobre 2018, que « Au centre de vote EPP Abatta, à onze heures trois minutes (11 h 03
mn), on constate des barrages de jeunes empêchant des électeurs d’y avoir accès afin d’accomplir leur devoir citoyen .
De ce fait, certains électeurs apeurés ont commencé à rebrousser chemin. Dans les différents centres de vote du
quartier GBAGBA notamment à GBAGBA‐CACE Nord et EPP‐CACE, GBAGBA Sud, EPP GBAGBA Nord et EPP
GBAGBA Extension, à onze heures vingt‐huit minutes (11 h 28 mn), on constate la présence de loubards empêchant
systématiquement tous ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être du bord de monsieur Issouf Doumbia, de voter.
Certains desdits loubards sont entrés dans les bureaux de vote et ont tout bloqué » ;
Que l’huissier de justice mentionne dans le même procès‐verbal : « constatant la tension qui régnait sur les lieux
de vote, j’ai écourté mes constatations dans les différents centres de vote, compte tenu du climat délétère qui prévalait
à ce moment,… » ;
Considérant que ces perturbations ont été causées par des personnes proches de monsieur Doumbia Issouf,
candidat à cette élection, comme l’atteste le rapport du 19 octobre 2018 du Commissaire de police de Bingerville qui y
fait les mentions suivantes : « Sinistre des centres de vote de : Anader, Abatta, Prunelle, Mamie Faitai, Akoue‐Agban,
ERA‐SUD où des barricades ont été dressées . Les loubards dégonflent certains pneus de véhicules » ; que le rapport
du Commissaire de police mentionne également : « le candidat Issouf Doumbia dans sa rage, a proféré des injures à
l’encontre du Commissaire, menacé de le faire radier de la police et aussi de faire annuler le scrutin, tout cela, en
présence de ses loubards, des forces de l’ordre et de la population venue accomplir son devoir au sein du centre de
vote Mamie Faitai » ;
Considérant que les résultats de cette élection donnent, notamment, 4617 voix à la liste conduite par monsieur
Doumbia Issouf contre 4216 voix à la liste conduite par monsieur Ahin Assemian Jean Tchimon ; que l’écart entre ces
deux listes de candidats est de 401 voix ;
Considérant que, compte tenu de ce faible écart de voix, il y a lieu de dire que les perturbations, qui ont émaillé le
déroulement des opérations de vote du 13 octobre 2018, ont altéré la sincérité du scrutin ; qu’il convient donc de
l’annuler ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article 160 code électoral, d’ordonner l’organisation d’une nouvelle
élection dans un délai de trois (3) mois ;
D E C I D E
Article 1er : les requêtes n° 2018‐051 CE (M) et n° 2018‐052 CE (M) du 09 novembre 2018 de messieurs Ahin
Assemian Jean Tchimon et Beugré Djoman sont jointes ;
Article
2 : elles sont recevables et bien fondées ;
Article
3 : le scrutin du 13 octobre 2018 de la Commune de Bingerville est annulé ;
http://juris.consetat.ci/page_bookco.php?ce=1
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