2/14/2019
Base Comoe
Article 4 : il est ordonné l’organisation d’une nouvelle élection dans la Commune de Bingerville dans le délai de
trois (3) mois, conformément à l’article 160 du code électoral ;
Article
5 : les frais sont mis à la charge du Trésor Public ;
Article 6 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême, au
Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et au Président de la Commission Electorale Indépendante ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du TRENTE
NOVEMBRE DEUX MIL DIX HUIT ;
Où étaient présents MM . KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; ZALO Léon
Désiré, Conseiller‐Rapporteur, BOBY Gbaza, DEDOH Dakouri, Mme Fatoumata DIAKITE, Yves N’GORAN‐THECKLY,
ZUNON SERI Alain, KOBON ABE Hubert, GAUDJI K. Joseph‐Désiré, Mme KOUASSI Angora Hortense épouse SESS,
PANGNI N’GUESSAN Jules, Mme TOKPAN KATE Berthine épouse N’DRI, DJAMA Edmond Pierre Jacques, BROU
KOUAKOU N’Guessan Mathurin, Conseillers ; en présence de Messieurs YUA Koffi Joachim et PALE BI Boka, Avocats
Généraux ; avec l’assistance de Maître AFFRYE M. AGNES, Secrétaire de Chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire de Chambre .
LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR
LE SECRETAIRE DE CHAMBRE
http://juris.consetat.ci/page_bookco.php?ce=1
5/5