7/25/2019 Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015 | Conseil constitutionnel DÉCIDE: Article 1er.- La dernière phrase du paragraphe IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 avril 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 24 avril 2015. JORF n°0098 du 26 avril 2015 page 7355 texte n° 24 ECLI:FR:CC:2015:2015.465.QPC LES DERNIÈRES DÉCISIONS QPC Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé] [ Conformité ] Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015465QPC.htm 7/8