1. Le besoin d’une définition des
règles applicables
La multiplicité des règles applicables
aux élections fait qu’elles peuvent générer parfois des contradictions entre elles,
laisser apparaître des lacunes comme des
vides juridiques ou des ambiguïtés. Il se
pose alors le problème de leur cohérence
et de leur applicabilité. Trois hypothèses au
moins peuvent se présenter.
Dans un premier cas de figure, sur le
plan national, des lois d’application de la
Constitution ou des actes administratifs de
mise en œuvre des lois peuvent aboutir à
des lois de circonstance ou de complaisance et à des actes arbitraires ne reposant sur aucun fondement juridique. Il en
est ainsi des conditions de l’éligibilité avec
des lois d’exclusion fondées sur la nationalité ou l’âge. Le droit à l’éligibilité, tout
comme l’acquisition de la qualité d’électeur, est un droit fondamental. Il faut veiller
à son effectivité et à sa garantie. Malheureusement, ces lois sont souvent votées
soit pour favoriser une candidature, soit
pour en contrarier une autre. Les exemples
foisonnent. Il en est de même des actes
de nomination de membres de différentes
commissions, comme celle de distribution
des cartes d’électeur. La composition des
commissions électorales est toujours un
moment critique dans le processus électoral, surtout quand les partis politiques y
sont représentés.
La deuxième hypothèse correspond à la
situation où les lois votées par l’Assemblée nationale sont considérées comme
non conformes aux conventions internationales pourtant ratifiées par le pays.
C’est le cas lorsque le dispositif législatif
ou réglementaire est modifié à quelques
semaines du scrutin alors que des conventions internationales exigent la stabilité du
cadre normatif. L’expérience révèle que
des modifications intempestives du code
électoral interviennent parfois dans l’urgence, rarement pour faire face à de réels
problèmes, mais, la plupart du temps,
pour manipuler les règles applicables. Ces
modifications produisent un effet pervers
sur l’ordonnancement juridique, mais aussi
sur la crédibilité du scrutin.
Enfin, les accords politiques, dont la
nature et la valeur sont souvent hybrides,
ne font pas toujours l’objet d’une insertion
dans l’ordonnancement juridique national.
Cette situation a conduit à des blocages
de l’ensemble du processus dans certains
pays. Cette insertion est donc une opération souvent négligée alors qu’elle est
absolument nécessaire. Mais, en réalité, le
premier problème que posent ces accords
est la remise en cause de leur contenu par
une partie de la classe politique après leur
conclusion. Se pose alors la question de
savoir s’ils sont encore et toujours applicables. Ainsi, l’incertitude juridique qui
caractérise leur place dans la hiérarchie
des normes fait qu’ils sont évoqués dans
le sens de leur application ou de leur exclusion selon les circonstances.
Une harmonisation du cadre normatif
des élections s’impose pour l’organisation
de celles-ci sans contestation a posteriori.
Elle passe nécessairement par une définition claire des règles applicables. Cela
suppose aussi un consensus à bâtir sur le
droit positif régissant les élections.
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