2. La lecture commune
des textes applicables
Le consensus peut être obtenu par une
lecture commune des textes applicables à
l’élection en question par tous les acteurs
impliqués. Cette lecture commune peut
se faire à travers le prolongement des
travaux du cadre permanent de concertation politique. Mais l’idéal est que les
OGE organisent des séminaires et ateliers
techniques animés ou facilités par des
experts indépendants censés être neutres.
Des partenaires internationaux à l’instar
de l’OIF ont déjà développé une expertise
reconnue en la matière. À cette occasion,
les contradictions, les lacunes et les ambiguïtés des textes sont mises en lumière et
résolues dans un esprit positif et constructif, sans que la bonne foi des auteurs de
ces textes soit mise en cause.
Ces ateliers sont généralement l’occasion pour les différents organes intervenant
dans le processus électoral de développer
des relations de travail et d’apprendre à
construire une synergie en vue de dégager
des convergences sur les points litigieux.
3. L’ouverture d’un contentieux de
l’interprétation
des dispositions litigieuses
Si les contestations soulevées, à tort ou
à raison, avant le scrutin ne sont pas tranchées, elles risquent soit d’empêcher la
tenue de l’élection, soit de jeter le discrédit
sur les résultats qui seront proclamés. Afin
d’éviter ces deux situations, il est primordial de désamorcer les tensions en amont
pour permettre un déroulement normal du
processus.
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La résolution de ces contestations peut
passer par la création d’un contentieux de
l’interprétation qui sera confié à l’organe
chargé de proclamer les résultats définitifs,
en l’occurrence la juridiction constitutionnelle. Contrairement à une idée reçue, les
juridictions constitutionnelles compétentes
pour proclamer les résultats définitifs des
élections ne sont pas toutes juridiquement
habilitées à interpréter les dispositions du
code électoral par voie d’action directe.
Elles ne le font dans certains cas que par
voie incidente, à travers des recours dont
elles sont saisies.
Le renforcement de la compétence
consultative des juridictions constitutionnelles est donc une piste à explorer pour
la prévention des conflits en matière électorale. Il convient ainsi de créer un contentieux de l’interprétation par voie d’action
directe. L’avantage de cette solution est
double. D’une part, elle confie l’interprétation des textes à la juridiction compétente en dernier ressort en matière de
proclamation des résultats définitifs. Cette
compétence réduit ainsi les possibilités
de contrariété avec des décisions prises
par d’autres instances dans la mesure où
c’est la même instance qui tranche les
questions préalables et proclamera plus
tard les résultats définitifs. D’autre part, en
attribuant un caractère obligatoire aux avis
rendus par la juridiction constitutionnelle,
on se donne les moyens de continuer le
processus électoral sans risque de revenir
sur les décisions déjà prises en application
des avis de la juridiction constitutionnelle.