[2012] 3 R.C.S. opitz c. wrzesnewskyj  La Juge en chef 135 expressly states that a person who is not entitled to vote shall not receive a ballot or be allowed to vote, even if he is qualified to vote, in the sense of meeting the citizenship and age requirements (ss. 148.1 and 149). The constitutionality of these entitlement provisions is not at issue in this appeal, so this Court must adhere to the unambiguous directions from Parliament as to the prerequisites to exercising the right to vote: Pharmascience Inc. v. Binet, 2006 SCC 48, [2006] 2 S.C.R. 513, at para. 29; Bell ExpressVu Limited Partnership v. Rex, 2002 SCC 42, [2002] 2 S.C.R. 559. précise expressément qu’une personne n’ayant pas le droit de voter ne reçoit pas de bulletin de vote et n’est pas admise à voter, même si elle a qualité d’électeur, en ce sens qu’elle a la citoyenneté canadienne et l’âge requis (art. 148.1 et 149). Puisque la constitutionnalité de ces dispositions relatives au droit de voter n’est pas en cause dans le pourvoi, la Cour doit se conformer aux directives non équivoques du législateur concernant les conditions préalables à l’exercice du droit de vote : Pharmascience inc. c. Binet, 2006 CSC 48, [2006] 2 R.C.S. 513, par. 29; Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2 R.C.S. 559. [164]  My colleagues, with respect, merge the concepts of qualification and entitlement. They take the position that everyone who is qualified to vote and ordinarily resident in the electoral district is entitled to vote. Thus, a voter who is not on the electoral list and has not filed a registration certificate (s. 149) can be later held to have been “entitled” to vote if he was qualified to vote and ordinarily resident in the electoral district. I cannot accept this view. [164]  Avec égards, j’estime que mes collègues confondent les notions de la qualité d’électeur et du droit de voter. Selon eux, toute personne qui a qualité d’électeur et qui réside habituellement dans la circonscription a le droit de voter. Ainsi, l’électeur qui ne figure pas sur la liste électorale et qui n’a pas déposé de certificat d’inscription (art. 149) peut être considéré par la suite comme ayant eu le droit de voter s’il avait qualité d’électeur et résidait habituellement dans la circonscription. Je ne puis accepter ce point de vue. [165]  First, as discussed, in terms of registration, the plain words of the Act condition entitlement on either being on the list of electors or filing a registration certificate (s. 149). Sections 6, 148.1 and 149 together describe prerequisites of entitlement to vote. Both ss. 148.1 and 149 state that, unless their respective conditions are satisfied, the elector “shall not” be allowed to vote. These conditions require, in addition to qualification, fulfillment of the identification and registration prerequisites of entitlement to vote. [165]  Premièrement, comme nous l’avons vu en ce qui concerne l’inscription, les termes clairs de la Loi assujettissent le droit de voter à l’inscription sur la liste électorale ou au dépôt d’un certificat d’inscription (art. 149). Les articles 6, 148.1 et 149 décrivent ensemble les conditions du droit de voter. Un électeur « ne peut » être admis à voter s’il ne respecte pas les conditions fixées à l’art. 148.1 de la Loi et il « n’est admis à voter que » dans les cas énumérés à l’art. 149. En plus d’avoir qualité d’électeur, une personne doit donc remplir les conditions d’inscription et d’identification pour se voir reconnaître le droit de voter. [166]  Second, the objective of certainty in the electoral process requires that entitlement be established before receiving and casting a ballot. Nothing in the Act suggests that a person who on election day is not entitled to vote should be permitted to do so and to establish his entitlement later. If we decline to set aside votes cast by non-entitled [166]  Deuxièmement, l’objectif de certitude du processus électoral exige que l’électeur établisse son droit de voter avant de recevoir un bulletin de vote et de le déposer dans l’urne. Rien dans la Loi ne donne à penser qu’une personne n’ayant pas le droit de voter le jour du scrutin devrait néanmoins être admise à voter et à établir son

Select target paragraph3