136 opitz v. wrzesnewskyj  The Chief Justice [2012] 3 S.C.R. people on the grounds that they are subsequently proven to be qualified and ordinarily resident in the electoral district, the result is a system where the only way to be confident in the accuracy of an election outcome is to investigate the identity, residence and qualification of voters after the election. droit de voter après coup. Si les votes de personnes n’ayant pas le droit de voter ne sont pas écartés dans les cas où elles ont établi après coup leur qualité d’électeur et le fait qu’elles résidaient habituellement dans la circonscription, le seul moyen d’être sûr de l’exactitude d’un résultat électoral, dans notre système, consistera à vérifier l’identité, la résidence et la qualité des électeurs après l’élection. [167]  Third, such an approach would be unfair. It disregards the fact that other qualified electors who did not follow the necessary steps to become entitled to vote may have rightly been turned away from the polling station and not permitted to vote on election day. The Act sets out the rules and procedures electors must follow in order to exercise their constitutional right to vote. Those rules must be applied fairly and consistently if the right is to have meaning. [167]  Troisièmement, une telle approche serait injuste. Elle ne tient pas compte du fait que d’autres personnes qui avaient qualité d’électeur, mais n’ont pas pris les mesures nécessaires pour avoir le droit de voter, peuvent s’être fait refuser à juste titre l’accès aux urnes et ne pas avoir pu voter le jour du scrutin. La Loi établit les règles et procédures que les électeurs doivent respecter pour exercer leur droit de vote constitutionnel. Ces règles doivent être appliquées de manière équitable et uniforme pour que ce droit ne soit pas dénué de sens.  D. Requirements for Annulment of an Election D. Conditions d’annulation d’une élection [168]  As noted above, a court should annul an election under s. 531(2) if the applicant has established that there were “irregularities . . . that affected the result of the election” under s. 524(1)(b). The irregularities must be of a type that could affect the outcome of the election and impact a sufficient number of votes to equal or exceed the winner’s plurality. The winning candidate’s plurality in this case was 26 votes, so this is the “magic number” of votes that the applicant had to establish were subject to irregularities of a kind that could affect the result of the election. [168]  Comme je l’ai indiqué précédemment, le tribunal devrait annuler une élection en application du par. 531(2) si le requérant établit l’existence d’« irrégularité[s] [. . .] ayant influé sur le résultat de l’élection » au sens de l’al. 524(1)b). Ces irrégularités doivent être susceptibles d’influer sur le résultat de l’élection et toucher un nombre de votes égal ou supérieur à la majorité obtenue par le vainqueur. La majorité du candidat élu en l’espèce était de 26 voix, ce qui constitue le « nombre magique » de votes dont le requérant devait établir qu’ils ont été touchés par des irrégularités susceptibles d’influer sur le résultat de l’élection. [169]  Election results benefit from a “presumption of regularity”: Dewdney Election Case, [1925] 3 D.L.R. 770 (B.C.C.A.), at p. 771. This reflects the fact that the applicant bears the burden of establishing, on a balance of probabilities, that there were “irregularities . . . that affected the result of the election”: see Beamish, at para. 39. It follows that the applicant in this case must establish that irregularities resulted in non-entitled voters casting votes. If the judge concludes that on a balance [169]  Les résultats électoraux bénéficient d’une [TRADUCTION] « présomption de régularité » : Dewdney Election Case, [1925] 3 D.L.R. 770 (C.A.C.-B.), p. 771. Cette présomption est en accord avec le fait qu’il incombe au requérant d’établir, selon la prépondérance des probabilités, l’existence d’« irrégularité[s] [. . .] ayant influé sur le résultat de l’élection » : voir Beamish, par. 39. Il s’ensuit que le requérant en l’espèce doit démontrer que des irrégularités ont fait en sorte que des

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