Décision no 1/1995
du 11/2/1995
Suspension de la mise en application
de la loi no 406 du 12/1/1995
Amendement de certaines dispositions de la loi organisant
les juridictions char’i, sunnite et jaafarite
Dispositif
Suspension de la mise en application de la loi
Idées principales Le recours s’appuie sur des motifs sérieux
justifiant la mise en application de la
suspension de la loi
Recours no 1/95
Requérants : MM. les députés : Président Hussein El- Husseini,
Mohamed Youssef Baydoun, Elias El-Khazen, Najah Wakim, Akram
Chehayeb, Fathi Yakan, Saoud Roufael, Khoder Ali Tlais, Ibrahim
Bayan, Mounir El-Houjairi, Zouheir El-Obeidi, Assad Harmouche.
La loi dont la suspension de la mise en application et l'annulation
sont requises : Loi no 406 datée du 12/1/995, et publiée au numéro 4
du Journal officiel paru le 26/1/1995.
Le Conseil constitutionnel
Réuni en son siège le 11/2/1995, sous la présidence de son
président Maître Wajdi Mallat et la participation des membres, MM.
Jawad Ousairane, Adib Allam, Kamel Raydan, Michel Turkye, Pierre
Ghannage, Salim Azar, Mohamed El-Majzoub, Antoine Khair, Khaled
Kabbani.
Après examen du dossier du recours et de tous les documents
joints, présentés par les députés susmentionnés, visant à l'annulation de
la loi no 406 du 12/1/1995, publiée au numéro 4 du Journal officiel paru
le 26/1/1995, et relative à la modification de certaines dispositions de
la loi organisant les juridictions char’i, sunnite et jaafarite, qui prévoit
ce qui suit :
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